Lorsqu’une entreprise ne parvient plus à payer ses dettes et que son rétablissement semble impossible, la liquidation judiciaire s’impose souvent comme la seule solution. Elle consiste, comme son nom l’indique, à liquider tous les biens de l’entreprise. Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire, qu’est-ce que c’est ?
La liquidation judiciaire consiste pour un débiteur – souvent une entreprise – à revendre l’ensemble de ses biens afin de rembourser ses créanciers. Exercée en ultime recours, la liquidation met définitivement un terme à l’activité de l’entreprise. La liquidation judiciaire concerne un grand nombre de structures, telles que :
- Les entreprises commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
- Les personnes physiques (micro-entrepreneurs et EI) exerçant une activité artisanale ou commerciale
- Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), en ce qui concerne le patrimoine lié à l’activité
- Les personnes morales de droit privé, comme c’est le cas des sociétés ou des associations
La liquidation judiciaire peut également concerner une personne physique (commerçant, artisan, agriculteur, etc.) décédée lorsqu’elle était en état de cessation de paiement.
Quand faut-il effectuer une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire intervient lorsque le débiteur est bloqué dans une situation où il n’est plus en mesure d’honorer ses créances, et ne peut plus espérer un rétablissement. C’est souvent le cas lorsque la procédure de redressement judiciaire est impossible, ou qu’elle a été réalisée sans donner les résultats escomptés.
La liquidation judiciaire peut être réalisée à la demande de l’entreprise elle-même, d’un créancier ou du procureur de la République. Cette demande est adressée auprès du tribunal de commerce si le débiteur est artisan ou commerçant. Sinon, elle a lieu auprès du tribunal de grande instance. L’ouverture d’une demande de liquidation judiciaire se fait via le formulaire Cerfa n°10530*01.
Comment se déroule la liquidation judiciaire ?
Si la demande de liquidation judiciaire est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce un jugement d’ouverture. Ainsi, la procédure est engagée, et la liquidation judiciaire entraîne des conséquences immédiates sur l’entreprise :
- L’activité de l’entreprise est arrêtée, sauf autorisation contraire du tribunal
- Toutes les actions en justice contre l’entreprise sont suspendues ou rendues impossibles
- Les salariés sont licenciés sous 15 jours, ou 21 jours dans certains cas particuliers
Ensuite, un liquidateur judiciaire est nommé pour assurer la gestion de l’entreprise. C’est à lui de gérer les affaires de la structure, et de s’assurer que la liquidation se déroule dans les meilleures conditions.
Faut-il faire appel à un avocat dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?
Lors d’une liquidation judiciaire 83, il peut être judicieux de recourir à un avocat. C’est notamment le cas pour le chef d’entreprise, qui s’expose à des sanctions en cas de banqueroute ou de faute de gestion. De même, l’avocat peut aider un créancier à recouvrir pleinement ses dettes, en réalisant la déclaration de créances en bonne et due forme.
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